Toutes nos actualités : Droit / réglementation

Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence
Thématiques
Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en...

FAQ : dispositions financières, budgétaires et fiscales
Thématiques
Vote et exécution du budget, arrêt des comptes de l'exercice 2019 et vote des décisions fiscales.

Ordonnances du Conseil des ministres du 25/03/2020
Thématiques
Les collectivités locales et leurs groupements

Répartition des sièges dans les communautés : un outil à votre disposition
Thématiques
Beaucoup d’élus le savent : il faudra que les conseils municipaux se mettent d’accord sur la répartition des sièges au...