Toutes nos actualités : Droit / réglementation
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Retour aux règles de droit commun applicables à la tenue des assemblées délibérantes
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Afin de permettre aux communes et aux EPCI de se réunir en toute sécurité pendant la crise sanitaire, des mesures...
![Logo Gouvernement Thumbnail](/sites/default/files/styles/vignette_teaser/public/media/image/2020-03/Gouvernement2_0.png?itok=HsU3DNcf)
Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence
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Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en...
![Logo ministère de la cohésion des territoires Thumbnail](/sites/default/files/styles/vignette_teaser/public/media/image/2020-03/Logo%20minist%C3%A8re%20CT%20et%20relations%20avec%20les%20CT.png?itok=4y4uFL-M)
FAQ : dispositions financières, budgétaires et fiscales
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Vote et exécution du budget, arrêt des comptes de l'exercice 2019 et vote des décisions fiscales.
![Logo ministère de la cohésion des territoires Thumbnail](/sites/default/files/styles/vignette_teaser/public/media/image/2020-03/Logo%20minist%C3%A8re%20CT%20et%20relations%20avec%20les%20CT.png?itok=4y4uFL-M)
Ordonnances du Conseil des ministres du 25/03/2020
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Les collectivités locales et leurs groupements