Protection des données, encore des incertitudes

Alors que le Sénat tente d’assouplir le régime du règlement européen pour la protection des données (RGDP), les députés campent sur une position beaucoup plus rigoriste.

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Plusieurs propositions du Sénat

Comme évoqué dans le dernier numéro d’@ml info, les sénateurs tentent d’améliorer la situation des collectivités dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Par amendements, ils ont prévu notamment une exonération, au profit des collectivités locales et leurs groupements, des sanctions financières normalement applicables. Egalement, un certain nombre de dispositions du RGPD devraient voir leur entrée en vigueur reportée à 2020 pour permettre aux collectivités de disposer d’un peu plus de temps pour se familiariser avec la nouvelle philosophie en la matière qui offre certes plus d’autonomie mais implique également une responsabilité

Des propositions rejetées en bloc

Ces différents amendements ont été discutés en commission mixte paritaire (CMP) mais, malheureusement, aucun accord n’a été trouvé entre sénateurs et députés, ces derniers ayant rejeté en bloc tous les apports du Sénat au texte du projet de loi.

Cela n’augure rien de bon pour les communes et structures intercommunales dont on sait que nombre d’entre elles ne seront pas prêtes pour le 25 mai prochain. On sait en effet que dans ces débats parlementaires, c’est généralement l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot !

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