Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et transfert des compétences eau et assainissement.

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Pour être valable, le report à 2026 du transfert des compétences eau et/ou assainissement aux communautés de communes doit être décidé via une minorité de blocage émanant d’au moins 25 % des communes membres représentant 20 % au moins de la population intercommunale. Normalement, les communes intéressées avaient jusqu’au 1er juillet dernier pour ce faire. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit de décaler cette date limite pour délibérer jusqu’au 31 décembre 2019.

Reste qu’il est plus que probable que ce projet de loi ne soit pas voté avant fin novembre, ce qui risque de générer une vraie difficulté s’agissant du délai dont disposeront les communes intéressées pour se prononcer puisqu’il risque d’être particulièrement court !

Pour y répondre, le texte prévoit un système de confortation des délibérations qui auraient été prises en ce sens avant le 31 décembre prochain, soit surtout avant même que la loi ne soit promulguée. Cela étant et comme l’a rappelé la préfecture du Loiret dans une note adressée à toutes les communes et communautés de communes du département le 12 septembre dernier, il est bien clair que "si les conseils municipaux peuvent délibérer sans attendre la promulgation de la loi, ces délibérations ne sauraient produire leurs effets qu’en fonction du contenu de la loi promulguée". Autrement dit, le fait de devancer le texte de loi n’augure en rien de son éventuelle entrée en vigueur !

Pour être complet sur cette question, on notera que le report, si le texte est définitivement voté, devrait être possible également dans les intercommunalités qui se seraient déjà vues transférer un fragment de la compétence.

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