Transfert des compétences eau et/ou assainissement

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Conformément à la loi du 3 août 2018 qui permet, selon certaines conditions, aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences "eau" et/ou "assainissement" au 1er janvier 2020 et afin de vous aider dans cette procédure, l'AMF met à votre disposition un modèle de délibération.

Pour rappel, il est conseillé de coordonner la prise de délibérations des communes dans un délai de 3 mois afin de faciliter l'expression de la minorité de blocage.

Les communes ayant déjà délégué ces compétences à un syndicat peuvent s'opposer à leur transfert à la communauté.

-> Modèle de délibération
-> Note

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