Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

En effet, depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des gestionnaire publics a changé. La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics a été supprimée et le nouveau régime en vigueur concerne désormais l'ensemble des agents de l'Etat et des collectivités locales. Si ce nouveau régime ne touche ni les élus locaux ni les ministres, les élus sont intéressés par cette réforme qui a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves et qui va, en pratique, conduire à un réexamen des circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne.

Vous trouverez ci-dessous le document projeté à l’occasion de cette visio.

Livret relatif à la maîtrise des risques dans les petites collectivités