Compétences Eau et Assainissement : dernier rappel !

Thématiques

En commission mixte paritaire, Sénat et Assemblée nationale se sont mis d’accord sur une version commune du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui entérine la possibilité, pour les communes membres de communautés de communes, de s’opposer au transfert automatique dès 2020 des compétences Eau et Assainissement, reportant ledit transfert à 2026.

Contenu

On notera deux points importants.

  • D’une part, le projet de loi confirme que les délibérations qui auront été prises en ce sens avant sa promulgation seront considérées comme valables.
  • D’autre part, le texte élargit la possibilité de report aux communautés de communes qui exercent en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ses communes membres, l’une ou l’autre des compétences eau et assainissement. Il ne s’agit donc plus seulement des communautés de communes qui n’exerçaient aucune de ces deux compétences ou qui n’exercent que les missions relatives à l’assainissement non collectif.

Attention ! Pour toutes les communes qui désireraient délibérer en ce sens, il convient de le faire avant le 31 décembre 2019 !